Le droit au logement opposable (DALO) : comment l'invoquer
Depuis la loi du 5 mars 2007, toute personne qui ne parvient pas à obtenir un logement par ses propres moyens peut faire valoir son droit au logement devant l'État. C'est le DALO — le droit au logement opposable. En 2023, plus de 95 000 recours ont été déposés. Ce guide vous explique si vous êtes concerné et comment procéder.
Le DALO est un dispositif juridique qui oblige l'État à vous proposer un logement adapté si vous remplissez certaines conditions et que vos démarches précédentes n'ont pas abouti. Il a été créé par la loi du 5 mars 2007, parfois appelée loi Besson du nom du député qui l'a portée. C'est l'un des rares cas en droit français où un citoyen peut contraindre l'État à agir en sa faveur dans un délai défini. C'est un droit fort, mais encore trop peu connu des personnes qui en ont besoin.
Qui peut invoquer le DALO ?
Pour déposer un recours DALO, vous devez remplir deux conditions de base : être de nationalité française ou résider régulièrement sur le territoire, et ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et adapté. Ensuite, vous devez entrer dans l'une des six catégories définies par la loi.
| Catégorie | Situation concernée | Exemples concrets |
|---|---|---|
| 1. Sans domicile | Vous n'avez aucun logement | Vous vivez dans la rue, dans un squat, dans un campement ou dans votre véhicule |
| 2. Menacé d'expulsion | Une décision d'expulsion a été prononcée contre vous | Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux ou un jugement d'expulsion |
| 3. Hébergé dans une structure ou chez un tiers | Vous êtes hébergé temporairement | Vous êtes en centre d'hébergement (CHRS), en hôtel social, ou hébergé chez de la famille par défaut |
| 4. Logement indécent ou insalubre | Votre logement est dangereux ou ne respecte pas les normes | Humidité grave, absence de chauffage, installation électrique dangereuse, plomb, nuisibles |
| 5. Logement suroccupé avec enfants | Votre logement est trop petit pour la composition de votre foyer | Famille de 4 personnes dans un studio ou un T1, pas de chambre pour les enfants |
| 6. Situation de handicap | Vous ou un membre de votre foyer êtes en situation de handicap et le logement n'est pas adapté | Personne en fauteuil roulant dans un logement sans ascenseur ni douche accessible |
Il existe aussi une condition supplémentaire importante : vous devez avoir effectué une demande de logement social depuis un délai "anormalement long" sans avoir reçu de proposition adaptée. Ce délai varie selon les départements. En Île-de-France, il est fixé à 6 ans pour un T1-T2 et peut aller jusqu'à 10 ans pour un T4 ou plus. En province, les délais sont plus courts, souvent 18 mois à 3 ans.
La procédure étape par étape
Voici comment se déroule un recours DALO, du dépôt du dossier à la proposition de logement.
- Constituez votre dossier. Remplissez le formulaire Cerfa n° 15036*01 (disponible sur service-public.fr ou dans votre préfecture). Joignez tous les justificatifs de votre situation : pièce d'identité, avis d'imposition, attestation de demande de logement social (avec votre NUR), justificatifs de votre situation de logement actuelle (quittances, jugement d'expulsion, attestation d'hébergement, photos du logement indécent, certificat médical si handicap).
- Déposez votre dossier auprès du secrétariat de la commission de médiation DALO de votre département. Vous pouvez l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer en main propre à la préfecture. Certains départements acceptent le dépôt en ligne.
- La commission de médiation examine votre dossier dans un délai de 3 mois (6 mois en Île-de-France). Elle peut vous convoquer pour un entretien. Elle rend une décision : soit elle vous reconnaît prioritaire et urgent, soit elle rejette votre demande.
- Si vous êtes reconnu prioritaire, le préfet doit vous proposer un logement adapté dans un délai de 3 mois (6 mois en Île-de-France). En pratique, le préfet transmet votre dossier aux bailleurs sociaux du département avec une instruction de traitement prioritaire.
- Si le préfet ne vous propose pas de logement dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le juge peut condamner l'État à vous loger et lui imposer une astreinte (une amende par jour de retard). Cette astreinte est versée au Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL), pas directement à vous.
- Quand une proposition de logement vous est faite, vous pouvez l'accepter ou la refuser. Un refus doit être motivé. Si le logement proposé correspond réellement à vos besoins et que vous le refusez sans motif légitime, votre recours DALO peut être clos.
Les chiffres du DALO en 2023
Les statistiques du DALO donnent une image contrastée du dispositif. En 2023, environ 95 000 recours ont été déposés auprès des commissions de médiation dans toute la France. Sur ce total, environ 50 % ont abouti à une reconnaissance de priorité par la commission, et parmi les ménages reconnus prioritaires, environ 50 % ont reçu une proposition de logement dans les délais légaux.
L'Île-de-France concentre à elle seule environ 80 % des recours DALO nationaux. C'est aussi là que le taux d'échec est le plus élevé, en raison de la pénurie structurelle de logements sociaux disponibles. À Paris, le délai moyen entre le dépôt du recours et la proposition effective de logement dépasse 2 ans pour un T3. En Seine-Saint-Denis, la situation est comparable.
Dans les départements moins tendus (villes moyennes de province), le DALO fonctionne mieux : les délais sont plus courts et le taux de proposition de logement est plus élevé. Si vous habitez une ville moyenne et que votre situation entre dans les catégories éligibles, le DALO est un levier efficace.
Conseils pour maximiser vos chances
Le recours DALO est un droit, pas une faveur. Mais un dossier bien préparé a beaucoup plus de chances d'aboutir. Voici les conseils que nous donnons aux personnes que nous accompagnons.
- Constituez votre dossier le plus complètement possible. Chaque justificatif compte. Des photos horodatées de votre logement si celui-ci est indécent, un certificat médical récent si vous avez un problème de santé lié au logement, les courriers envoyés à votre bailleur restés sans réponse.
- Ne restez pas seul. Faites-vous accompagner par une assistante sociale, un conseiller ADIL, ou une association comme la Fondation Abbé Pierre ou le DAL (Droit Au Logement). Leur expérience de la procédure est précieuse pour éviter les erreurs de forme qui retardent le traitement.
- Envoyez toujours vos courriers en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de tout. En cas de recours devant le tribunal administratif, vous aurez besoin de prouver chaque étape de vos démarches.
- Si vous êtes reconnu prioritaire et que le délai de proposition est dépassé, n'hésitez pas à saisir le tribunal administratif. Le recours contentieux est gratuit et ne nécessite pas d'avocat. Le Défenseur des droits peut aussi intervenir en votre faveur.
- Pensez à renouveler votre demande de logement social chaque année. Si votre demande est radiée pour non-renouvellement, votre recours DALO peut être fragilisé.
Le DALO n'est pas une solution miracle, surtout en Île-de-France où la pénurie de logements rend les délais très longs. Mais c'est un levier juridique réel qui a permis à des dizaines de milliers de familles d'obtenir un logement. Si votre situation est difficile et que vos démarches classiques n'ont rien donné, vous avez le droit de l'utiliser.